Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2024

CIV. 2
 
 IT2
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mai 2024
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10437 F
 
 Pourvoi n° E 23-12.746 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
 
 La société Maestria conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.746 contre l'arrêt n° RG 22/07573 rendu le 28 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [X] épouse [K],
 
 2°/ à M. [H] [K],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Maestria conseil, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Edelis, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maestria conseil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Maestria conseil et la société Edelis et condamne la société Maestria conseil à payer à M. et Mme [K], la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.