Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 2024

CIV. 2 / EXPTS
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 janvier 2024
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 81 F
 
 Recours n° P 23-60.111 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
 
 M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 23-60.111 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant
 
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
 
 2. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « Diagnostic d'entreprise » (D-07), « Mécanique » (E-04), « Assemblage (soudage, brassage) » (E-05.02), « Chaudronnerie » (E-05.03), « Activités annexes (analyses, essais, contrôles...) » (E-05.04) et « Appareil de levage et de manutention » (E-07.02).
 
 3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 25 novembre 2022.
 
 4. M. [G], à qui cette décision avait été notifiée le 30 mars 2023 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 10 août 2023, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé.
 
 5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.