Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 2024

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10161 F
 
 Pourvoi n° S 22-22.896 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024
 
 La société TCM FR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° S 22-22.896 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],
 
 2°/ à la société Bank of Industry and Mine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8] (République Islamique d'Iran), société de droit iranien,
 
 3°/ à la société Natural Gas Storage Company, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 7] (République Islamique d'Iran), société de droit iranien,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TCM FR, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank of Industry and Mine, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Natixis, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Natural Gas Storage Company, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TCM FR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TCM FR et la condamne à payer aux sociétés Natixis, Bank of Industry and Mine, et Natural Gas Storage Company la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.