Cour de Cassation · soc — 11 octobre 2023

SOC.
 
 HP
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MONGE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10789 F
 
 Pourvoi n° Q 22-13.763
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023
 
 La société Ideal fibres et fabrics Comines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-13.763 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ideal fibres et fabrics Comines, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Ideal fibres et fabrics Comines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi ;
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ideal fibres et fabrics Comines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ideal fibres et fabrics Comines à payer à M. [B], la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en l'audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.