Cour de Cassation · soc — 19 avril 2023

SOC.
 
 HA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARIETTE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10387 F
 
 Pourvoi n° S 21-25.399
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 La société Sportfield France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Setap, a formé le pourvoi n° S 21-25.399 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Sportfield France, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sportfield France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sportfield France et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.