Cour de Cassation · ordo — 12 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : U 22-21.449
 Demandeur : l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane 
 Défendeur : la société LV consultant 
 Requête n° : 399/23
 Ordonnance n° : 91067 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société LV consultant, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle la société LV consultant demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-21.449 formé le 15 septembre 2022 par l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.449 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy