Cour de Cassation · ordo — 16 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : A 22-13.589
 Demandeur : Mme [N]
 Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre
 Requête n° : 1123/22
 Ordonnance n° : 90338 du 16 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [R] [N] épouse [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 septembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mars 2022 par Mme [R] [N] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-13.589 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans l'impossibilité financière d'exécuter les causes de l'arret. En effet, Mme [R] [N] épouse [O] supporte des charges mensuelles importantes, et ne dispose pas les ressources suffisantes pour exécuter les condamnations.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 mars 2023
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac