Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90336
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : G 22-15.758 Demandeur : la société Fraisun Défendeur : la société Société Magic Ice Cream Requête n° : 1120/22 Ordonnance n° : 90336 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MJSA, prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Magic Ice Cream, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fraisun, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 septembre 2022 par laquelle la société Magic Ice Cream, représentée par la société MJSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 et formé le 2 mai 2022 par la société Fraisun à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 mars 2023 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA