Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : B 22-10.393
 Demandeur : la société Sovel promotion
 Défendeur : la société Française de travaux d'aménagement Guyane
 Requête n° : 967/22
 Ordonnance n° : 90208 du 9 février 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Française de travaux d'aménagement Guyane, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Sovel promotion, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle la société Française de travaux d'aménagement Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 janvier 2022 par la société Sovel promotion à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-10.393 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Delvolvé et Trichet ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Sovel promotion, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans une situation précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy