Cour de Cassation · ordo — 27 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oinjonction - PO
 
 Pourvoi n° : E 18-16.107
 Demandeur : la société Citya Saint-Denis
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1041/22
 Ordonnance n° : 90127 du 27 janvier 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-16.107 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans l'instance opposant la société Citya Saint-Denis à le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]s, la société Isautier immobilier ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Citya Saint-Denis, n'a pas été produite lors des débats.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à Me Occhipinti, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la société Isautier immobilier, parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 18 avril 2019 à la société Citya Saint-Denis, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 1er juin 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret