Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : W 21-24.805
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine
 Requête n° : 752/22
 Ordonnance n° : 90057 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [M], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-24.805 formé le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La CPAM d'Ille-et-Vilaine invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [M] à payer la somme de 47 431,87 euros au titre d'un indu de facturation d'actes médicaux. 
 
 Faute pour M. [M] de justifier d'une tentative de rapprochement avec l'organisme social en vue, le cas échéant, de proposer un échéancier de paiement ou d'une exécution des causes de l'arrêt, serait-elle partielle et en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-24.805 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer