Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61266
- Date
- 28 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-16.972 Demandeur(s) : la société Banque française commerciale de l'océan indien Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Serca Ordonnance : 61266 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Banque française commerciale de l'océan indien, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] de la Réunion, a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Serca, société anonyme, dont le siège est C/o Hdm, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2023, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Banque française commerciale de l'océan indien, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Banque française commerciale de l'océan indien de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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