Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-21.733
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : le préfet de Mayotte et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60569
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1](Mayotte), a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par la chambre d'appel de la cour d'appel de 
 Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre des étrangers), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de Mayotte, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, domicilié [Adresse 3]. 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de M. [H] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023