Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 22-19.222
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [N] 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gouz-Fitoussi
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction départementale des finances publiques 
 des Pyrénées-Orientales 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60063
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [N] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre les arrêts rendus les 1er juillet 2021 et 16 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, agissant au nom de Mme [K] [N], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [N] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023