Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51255
- Date
- 7 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Y 23-13.476 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Casden banque populaire Ordonnance : 51255 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [D], 2°/ Mme [X] [F] épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Casden banque populaire, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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