Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 23-17.570
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or,
 comptable public
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51185
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 20 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or, comptable public, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et du directeur général des finances publiques.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023