Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51077
- Date
- 9 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : V 23-16.279 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 51077 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [F] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Traiteur Landes Girondines, ont formé un pourvoi le 26 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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