Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51015
- Date
- 19 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : K 22-18.267 Demandeur(s) : M. [S] [T] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : Mme [F] et autre Ordonnance : 51015 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur de la société Translines Alsace, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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