Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 22-17.944
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement public foncier local du [Localité 8] [Localité 4] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50965
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [E] [C], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ M. [W] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'établissement public foncier local du [Localité 8] [Localité 4], dont le siège est 
 [Adresse 6],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des 
 finances publiques, pôle évaluation domaniale, cité administrative, bâtiment [7], 
 [Localité 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 19 octobre 2023