Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 23-11.349
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Siba Plast 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la Compagnie des exploitations réunies et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50943
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Siba Plast, société de droit tunisien, dont le siège est zone 
 industrielle 8030, Grombalia (Tunisie), a formé un pourvoi le 26 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Compagnie des exploitations réunies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Financière CER, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [I] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Compagnie des exploitations réunies et de la société Financière CER.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2023