Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50855
- Date
- 21 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : W 22-16.138 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la CAF du Nord Ordonnance : 50855 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la CAF du Nord, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50855
Données disponibles
- Texte intégral
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