Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [C]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 22-24.257
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [W] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction générale des finances publiques
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50754
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [B] [W],
 
 2°/ Mme [I] [W],
 
 3°/ Mme [S] [Z], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023