Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50442
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : R 22-21.446 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Hoist Finance AB (PUBL) et autres Ordonnance : 50442 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [H], 2°/ Mme [L] [I] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hoist Finance AB (PUBL), dont le siège est [Adresse 9], [Localité 1]), société anonyme de droit suédois intervenant par le biais de sa succursale française sise [Adresse 2], [Adresse 8], venant aux droits de la société BNP Paribas personal finance, 2°/ à la société BPCE financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Caisse d'épargne Aquitaine, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Cetelem DRE immobilier, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 6 avril 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA