Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 22-21.547
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Capricone quatorze et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet, 
 la SCP Marlange et de La Burgade
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50422
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Le Capricone quatorze, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Multi travaux services,
 
 ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société LPF associés (Louvion, Proust et frère et associés), commissaires de justice, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023