Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50316
- Date
- 9 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : N 22-14.428 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [L]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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