Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 22-20.017
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [R]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Bardoul
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50277
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [O] [R], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023