Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-14.015
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Cars-France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 Défendeur(s)
 : le responsable du pôle de recouvrement spécialisé 
 du Pas-de-[Localité 3] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50112
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Cars-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 et l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-[Localité 3], comptable public, domicilié [Adresse 4] 
 cedex, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-[Localité 3] et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société [T] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits 
 de Me [T], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023