Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-18.137
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Emma 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse de Crédit mutuel du Grand Cronenbourg et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50016
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Emma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de Crédit mutuel du Grand Cronenbourg, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3], 
 ès qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société Emma,
 
 3°/ à la société C.M. Weil et N. [T], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [B] [T], 
 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Emma,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 5 janvier 2023