Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31732
 Pourvoi N° : A 23-18.101 
 Demanderesse : Société Lorax 
 Représentée par : SCP Alain Bénabent 
 Défenderesses : Société Soleil et Jardin Sarl
 SCI R.H.D.S - soleil et jardin 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° A 23-18.101, formé par la société Lorax le 04 juillet 2023 contre un arrêt sur renvoi de cassation n°2023/131, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence, chambre 3-4 (RG 22/08783) en date du 29 juin 2023 ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 04 juin 2023, pour la société Lorax ; 
 
 Vu la requête présentée le 04 juillet 2023 par la société Lorax et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 05 juillet 2023 
 
 S'agissant d'un litige portant sur une mesure conservatoire dont l'objet est de garantir une créance de restitution pour prévenir toute organisation ou risque d'insolvabilité, dans un contexte ou l'afaire revient après une première cassation, affaire déjà traitée dans des délais réduits, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
 
 
 EN CONSÉQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Lorax et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Soleil et Jardin Sarl ainsi qu'à la SCI R.H.D.S - Soleil et Jardin.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar