Cour de Cassation · cr — 26 juillet 2023

N° D 23-83.033 F-D
 
 N° 01026
 
 
 MAS2
 26 JUILLET 2023
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 
 
 
 
 M. [J] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 30 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, vols aggravés et tentative, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Des mémoires, ampliatif et personnels, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [P], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Par arrêt du 24 août 2022, la cour d'appel de Paris a, notamment, pour ces faits, condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
 
 2. Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.623), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
 
 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.