Cour de Cassation · comm — 14 juin 2023

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10430 F
 
 Pourvoi n° H 21-25.643 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
 
 La société DJP Industry, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant la société HRFI, a formé le pourvoi n° H 21-25.643 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [I] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société DJP Industry,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet général, service financier et commercial, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société DJP Industry, représentée par son gérant la société HRFI, de Me Balat, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF), après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DJP Industry, représentée par son gérant la société HRFI, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.