Cour de Cassation · civ2 — 5 octobre 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Décision n° 10685 F
 
 Pourvoi n° X 21-24.714 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023
 
 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.714 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Anneau, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Anneau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Anneau et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.