Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 22-10.627
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : la société Eiffage construction Provence et autres
 Requête n° : 838/22
 Ordonnance n° : 91334 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Eiffage construction Provence, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [W] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Ceram sud protection, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans une instance concernant en outre :
 
 M. [T] [V],la société Atradius credito y caucion s.a de seguros y reaseguros, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 juillet 2022 par laquelle la société Eiffage construction Provence demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 janvier 2022 par M. [W] [N] et la société Ceram sud protection à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-10.627 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Le Prado - Gilbert ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W] [N] et la société Ceram sud protection, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites par M. [N] que la situation économique au Liban, pays où il réside, empêche les mouvements bancaires de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, alors qu'il a acquiescé à la saisie attribution démontrant sa volonté d'exécuter les condamnations. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine