Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : C 21-25.754
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : Mme [Y] divorcée [H]
 Requête n° : 699/22
 Ordonnance n° : 91295 du 15 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [F] [Y] divorcée [H], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle Mme [F] [Y] divorcée [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 décembre 2021 par M. [Z] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-25.754 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le dispositif de l'arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution ; une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy