Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 21-24.493
 Demandeur : la société [1] 
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Languedoc Roussillon
 Requête n° : 599/22
 Ordonnance n° : 91214 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc Roussillon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SARL [2] pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 19 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc Roussillon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 novembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-24.493 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'Urssaf de Languedoc-Roussillon invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [1] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 617 284 euros avec intérêts outre les majorations de retard. 
 
 L'Urssaf de Languedoc-Roussillon ne conteste pas que la somme de 624 284 euros a été réglée mais soutient que restent dus 69 381 euros au titre des majorations de retard.
 
 Toutefois, l'arrêt ayant été exécuté au-delà du principal et la somme restant due n'étant pas significative par rapport au total, il y a lieu de considérer que la société [1] justifie de l'exécution au sens de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina