Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : E 21-23.272
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : la compagnie européenne de garanties et cautions et autre
 Requête n° : 605/22
 Ordonnance : 91141 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la compagnie européenne de garanties et cautions, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [M] épouse [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 le crédit Immobilier de France Développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 mai 2022 par laquelle la compagnie européenne de garanties et cautions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-23.272 formé le 7 octobre 2021 par M. [H] [X] et Mme [S] [M] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 26 août 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.272.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina