Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 21-22.997
 Demandeur : la société Financière des Voiles
 Défendeur : M. [F]
 Requête n° : 493/22
 Ordonnance n° : 91122 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [Z] [F], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Financière des Voiles, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle M. [Z] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Financière des Voiles à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.997 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret