Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : Q 21-23.695
 Demandeur : la société Cristal
 Défendeur : la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable
 Requête n° : 490/22
 Ordonnance : 91121 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Cristal, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 avril 2022 par laquelle la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-23.695 formé le 28 octobre 2021 par la société Cristal à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 6 octobre 2022 , la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.695.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret