Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90958
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSansObjet Pourvoi n°: J 21-24.771 Demandeur: la société Hagelweg 5 Défendeur: la société Reuter Schmidt Requête n°: 327/22 Ordonnance n° : 90958 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Reuter Schmidt, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hagelweg 5, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Reuter Schmidt demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.771 et formé le 29 novembre 2021 par la société Hagelweg 5 à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.771 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90958
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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