Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-20.676
 Demandeur: la société Eco environnement
 Défendeur: M. [P] et autres
 Requête n°: 127/22
 Ordonnance n° : 90898 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [F] [P], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [W] [E] épouse [P], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Dans une instance concernant en outre :
 
 la société BNP Paribas Personel Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle M. [F] [P], Mme [W] [E] épouse [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-20.676 formé le 3 août 2021 par la société Eco environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Douai ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-20.676 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [X] [I]
 Annie Antoine