Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: F 19-13.283
 Demandeur: Mme [I] 
 Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn
 Requête n°: 247/22
 Ordonnance n° : 90884 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [N] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.283 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle Mme [N] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 19-13.283 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine