Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: E 21-18.419
 Demandeur: Mme [V] [X]
 Défendeur: la société Agence française d'Investissements - AFDI Guadeloupe 
 Requête n°: 142/22
 Ordonnance n° : 90882 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Agence française d'Investissements - AFDI Guadeloupe, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [C] [V] [X], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 février 2022 par laquelle la société Agence française d'Investissements - AFDI Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-18.419 formé le 22 juin 2021 par Mme [C] [V] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
 
 Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
 
 Mme [C] [V] [X] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-18.419 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine