Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : E 18-18.959
 Demandeur : la société Maniams
 Défendeur : M. [D]
 Relevé d'office de la péremption n° : 549/22
 Ordonnance n° : 88258 du 17 novembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 11 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-18.959 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Maniams à M. [O] [D] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 23 mai 2019 à la société Maniams.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-18.959 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina