Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61838
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : Z 22-17.038 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société GMF assurances et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Le Prado, Gilbert Ordonnance : 61838 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [H], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société RAM professions libérales provinces, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au groupe Pasteur mutualité AGMF prévoyance, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2022, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de M. [Y] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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