Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61793
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-14.177 Demandeur(s) : la société GFA Caraïbes Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société A plus Caraïbes (APC) Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 61793 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société A plus Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société GFA Caraïbes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GFA Caraïbes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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