Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 22-14.372
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [O] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
 Côte d'Azur et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61784
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [G] [O],
 
 2°/ Mme [I] [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [G] [O], et de Mme [I] [O], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [O] et à Mme [I] [O] de leur désistement. 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022