Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61623
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-13.867 Demandeur(s) : la société d'éclatement logistique transports (SELTIC) Ile-de-France et Centre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61623 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société d'éclatement logistique transports Ile-de-France et Centre (SELTIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2]. Par acte du 5 avril 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Le Bret-Desaché. Par acte du 11 avril 2022, la SCP Le Bret-Desaché déclare radier sa constitution en demande au profit de la SCP Lyon-Caen et Thiriez. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société d'éclatement logistique transports Ile-de-France et Centre (SELTIC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société d'éclatement logistique transports Ile-de-France et Centre (SELTIC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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