Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61592
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-13.895 Demandeur(s) : la société L. [G] et associés Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61592 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société L. [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société L. [G] et associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société L. [G] et associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61592
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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