Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61402
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : R 22-15.443 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 61402 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités d'assureur de M. [J] [S] exerçant sous l'enseigne ABC Chauffage, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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