Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61354
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-11.832 Demandeur(s) : la société Enedis Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Fides, ès qualités Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61354 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], venant aux droits de la société Electricité réseau distribution France Erdf, a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Z] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Inizan pisciculture. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Enedis, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Enedis de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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